Conditions Générales de Vente et de location de la société FIMPEX

1. Présentation

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles pour toute vente à distance en France Métropolitaine uniquement, effectuées à partir du site de commerce électronique www.fimpex.fr/bestbaby entre :

La société FIMPEX SARL,

13/341 rue louis christiaens 59800 LILLE
SARL au capital de 5 000 Euros
Siège social : 13/341, rue louis christiaens 59800 LILLE
N° TVA : FR 58809223647
TEL : 0366646646
RCS LILLE : 809223647

Ci-après dénommée FIMPEX

et ses clients au sens de l’article L. 121-16 du Code de la consommation.

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et s’appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site www.fimpex.fr/bestbaby peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite ou achat sur le site www.fimpex.fr/bestbaby. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. FIMPEX considère qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve ces conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.


2. Produits - Offre

Les produits présentés sur le site www.fimpex.fr/bestbaby correspondent à tout le nécessaire d’équipement de bébé et de son environnement (poussettes, sécurité auto,…).

Les offres proposées sur le site www.fimpex.fr/bestbaby sont valables pour livraison en France Métropolitaine uniquement (Les départements et territoires d’Outre Mer, la Corse et les zones militaires ne sont pas livrées).

Les fournisseurs de FIMPEX se réservent le droit de modifier un produit en cours de collection. En conséquence, FIMPEX/BESTBABY peut être amenée à livrer à ses clients un article de même prix, un peu différent mais de qualité équivalente à celui décrit dans les guides FIMPEX/BESTBABY . Dans ce cas, si le client n’est pas satisfait par le produit livré, il peut utiliser la procédure de rétractation ci-après relatée consistant en un droit d’échange ou de remboursement.

3.Location

Article 1. Matériels

BEST BABY loue à des particuliers (non-professionnels), via son point de vente certains matériels de puériculture pour une période de 1 jour minimum jusqu’à 30 jours maximum, dans la limite des stocks disponibles à la location. Ces matériels respectent les normes en vigueur sur le territoire français et sont en état d’usage.

Article 2. Dispositifs de location, tarifs et conditions

1. Le Client se présente directement auprès du Point de location. Si le matériel souhaité est disponible pour la période souhaitée, le Client contractera directement auprès du Point de location via le contrat de location appelé « Contrat de location / Facture BEST BABY ».

2. Le tarif applicable dans ce cas de figure est celui mentionné dans la rubrique « nos tarifs » du Site www.bestbaby.fr ; il pourra être modifié à tout moment par BEST BABY sans délai de prévenance. Il est en outre disponible au sein du Point de location.

3. Le Client devra régler le montant dû au titre de la location souhaitée directement entre les mains du Point de location concerné.

4. Le Client ne pourra pas en aucun cas procéder à l’annulation de la location, quelle qu’en soit la cause, le montant de la location restant dû dans tous les cas à Familib.

5. Le Client ne pourra retirer l’objet en location qu’après avoir :

a. complété et signé le contrat de location ;

b. réglé le montant dû au titre de la location ;

c. préalablement pris connaissance des règles d’utilisation et de sécurité de la poussette/du porte-bébé reproduites sur le Site Internet www.bestbaby.fr et également disponibles au bureau du Point de location, le Client s’engageant à les respecter en tous points ;

d. procédé au dépôt de garantie suivant entre les mains du Point de location :

-- pour une poussette 4 roues de marque GOOD BABY ou de modèle POCKIT : 249 euros ;

-- pour une poussette 4 roues de marque GOOD BABY ou de modèle QBIT+ : 319 euros ;

-- pour une poussette 4 roues de marque MOUNTAIN BUGGY ou de modèle NANO : 299 euros ;

-- pour le porte-bébé de marque MOUNTAIN BUGGY ou de modèle JUNO : 159 euros ;

--- pour le porte-bébé de marque PHIL AND TEDS ou de modèle AIRLIGHT : 49 euros.

6. A la restitution du matériel, le Point de location et le Client rempliront la case « Etat des matériels à la restitution par le Client » du contrat de location. A cet égard, en cas :

- d’absence de restitution de la poussette/du porte-bébé ou siège auto, et ce quelle qu’en soit la cause,

- de restitution de la poussette/du porte-bébé ou siège auto dégradé ou hors d’usage, et ce quelle qu’en soit la cause :

le Client se verra, de plein droit, facturé du dépôt de garantie correspondant qui ne lui sera pas restitué. En cas de simple salissure, d’accroc ou de choc tout à fait mineurs, il se verra, de plein droit, facturé et prélevé sur le dépôt de garantie un montant forfaitaire de 20 euros par salissure, accroc ou choc.

7. En cas de retard du Client dans le retrait du matériel, celui-ci pourra être immédiatement remis par le Point de location à la disposition d’autres Clients. En cas de restitution tardive du matériel, le Client devra régler une pénalité de 15 euros par jour de retard, toute journée commencée étant due dans sa totalité, étant entendu qu’il sera fait application d’une période de tolérance de 30 minutes à compter de l’heure de restitution convenue. Ce montant sera, si besoin, prélevé de plein droit sur le dépôt de garantie.

En cas de restitution du matériel par le Client avancée par rapport au terme convenu de la période de location, le Point de location ne seront pas tenus de rembourser au Client la quote-part du loyer du matériel correspondant à la période de location ainsi perdue par le Client. Toutefois, selon le contexte, un geste commercial pourra être effectué à la discrétion du Point de location.

Article 3. Période de location - Carte de fidélité

3.1 La période de location est définitivement fixée :

- dans l’Option n° 2 ci-dessus : dans le contrat de location,

Dans tous les cas, le loyer est dû pour l’intégralité de la période de location ainsi fixée, que le Client ait omis de retirer les matériels loués, ou l’ait fait avec retard, ou encore qu’il les restitue en avance, et ce quelles que soient les causes de ces événements.

3.2 Le cumul de dix jours effectifs de location (en une plusieurs fois) donne droit à 1 journée de location offerte, utilisable au sein d’une année de 360 jours courant à compter du premier de ces 10 jours de location.

Pour ce faire, lors de la première location, une carte de fidélité sera remise au Client, à sa demande, par le Point de location ; le Client devra la faire tamponner à chaque location par le Point de location concerné du nombre de jour de location à chaque fois intervenu. Lorsque 10 tampons auront ainsi été apposés sur cette carte correspondant à 10 jours effectifs de location, le Client bénéficiera d’une journée gratuite qu’il pourra utiliser selon les modalités suivantes :

- dans le cas d’une prochaine location intervenant directement auprès d’un Point de location :

le Client devra apporter sa carte de fidélité revêtue des 10 tampons au Point de location concerné, ce qui lui ouvrira droit à une journée de location qui ne lui sera pas facturée (l’ensemble des autres conditions de location étant applicables) ; A noter que cette journée gratuite ne donnera pas lieu à un tampon sur la carte de fidélité.

Article 4. Utilisation des matériels - Responsabilité

Dans tous les cas, le Client a la garde et la responsabilité des matériels qui lui sont loués à partir de leur remise entre ses mains par le Point de location (ou entre les mains de tout tiers agissant pour son compte), et ce, jusqu’à leur restitution entre les mains du Point de location.

Le Client s’engage à utiliser les matériels mis à sa disposition en bon père de famille, comme s’il s’agissait de ses matériels propres. Il s’engage de manière impérative à prendre connaissance des conditions de leur utilisation qui figurent sur le Site Internet www.bestbaby.fr et également disponibles au sein des Points de location, et à les respecter en tous points, notamment celles relatives à la sécurité sur lesquelles son attention est tout particulièrement attirée compte tenu de l’importance de leur respect pour la sécurité des personnes, des biens et des matériels.

Le Client devra à tout moment et en tous lieux assurer par tous moyens la protection des matériels mis à sa disposition contre le vol et contre les dégradations de toute nature (utilisation d’un antivol dans les lieux publics ; entreposage dans des locaux propres, sains et fermant à clés en particulier ; protection adéquates contre les intempéries et les salissures de tous ordres). En conséquence, comme il est dit ci dessus, en cas de non-restitution des matériels loués ou de restitution en état dégradé par rapport au constat de remise, le dépôt de garantie sera pleinement acquis à BEST BABY qui le conservera. Le Client devra assurer la propreté et l’hygiène des matériels mis à sa disposition et prendra à sa charge tout nettoyage utile afin de les restituer dans l’état dans lesquels ils lui ont été remis.

Le Client sera seul responsable de tout dommage qu’il causerait du fait de ses fautes ou de ses négligences dans l’utilisation des matériels loués, ou encore s’il les détournait de leur cadre d’utilisation habituel. Le Client ne pourra en aucun cas modifier, aménager ou transformer les matériels ; il devra les restituer dans l’état dans lequel ils lui ont été remis, complets et comprenant tous leurs accessoires.

Le Client sera pleinement responsable du respect des conditions générales et particulières de la location par les personnes avec lesquelles et pour lesquelles il sera amené à utiliser les matériels loués, notamment ses proches, son conjoint et ses amies.

Le Client ne pourra vendre, donner ou mettre à disposition de quiconque les matériels qui lui sont loués, ni plus généralement les grever ou les laisser grever d’aucun droit au profit de quiconque. Le Client ne pourra en aucun cas refuser de restituer les matériels en fin de location, ni les placer ou les laisser placer sous séquestre.

La responsabilité de BEST BABY est, dans tous les cas où elle serait reconnue, limitée au montant convenu de la location en cause, et BEST BABY ne peut être tenue d’éventuels préjudices indirects subis par le Client. BEST BABY n’est en aucun cas responsable en cas d’événements relevant de cas de force majeure venant affecter la bonne exécution des locations ou encore d’événements de quelque nature que ce soit, ou d’agissements de tiers, venant affecter, retarder ou empêcher la fourniture des services de location.

 Article 5. Divers

BEST BABY ® constitue une marque déposée et protégée appartenant à la société FIMPEX.

BEST BABY pourra conserver les données personnelles du Client dans le cadre de ses activités, le Client disposant notamment d’un droit d’accès et de rectification conformément à la législation applicable.

Les présentes conditions et l’opération de location correspondante sont soumises au droit français ; tout litige qui en résulterait sera soumis aux tribunaux français compétents.

4. Commande

Le client peut, à tout moment, demander des renseignements complémentaires avant de passer commande, par email, en indiquant clairement la référence du produit.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Dans le processus de commande, le client devra saisir l’ensemble de ses coordonnées afin que FIMPEX/BESTBABY puisse assurer la livraison des produits commandés. Les informations collectées sont nécessaires au traitement de la commande. En retour, le client recevra un courriel de confirmation lui indiquant un Identifiant et Mot de Passe qu’il pourra réutiliser, s’il le souhaite, lors d’une prochaine commande afin de ne pas avoir à ressaisir l’ensemble de ces informations.

Toute commande emporte acceptation du prix et du produit indiqués sur le site Internet Fimpex.

Le contrat de vente est conclu à la réception de la commande mais sous la condition suspensive de l’encaissement du prix de vente.

En cas d’indisponibilité du produit commandé et d’un produit de qualité et prix équivalents, le client en est informé et le remboursement des sommes versées est effectué sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des dites sommes.

Une fois la commande validée, le client se verra attribuer un code correspondant à sa commande (Numéro de commande) et recevra une confirmation par courriel de cette dernière.

5. Prix

Les prix de chacun des produits commercialisés par FIMPEX/BESTBABY sont indiqués et payables en euros.

Ils sont indiqués toutes taxes comprises et hors frais de livraison qui sont facturés en sus.

Les prix indiqués sur le site www.fimpex.fr/bestbaby ne sont applicables que pour les ventes conclues à distance à partir de ce site.

La participation aux frais d'envoi et de livraison est calculée sur les produits de puériculture. La livraison des produits vendus sur www.fimpex.fr/bestbaby est assurée par nos services. Il est rappelé que les livraisons sont effectuées en France Métropolitaine uniquement (Les départements et territoires d’Outre Mer, la Corse et les zones militaires ne sont pas livrés).

6. Paiement

Le règlement s’effectue par paiement comptant à la passation de commande par carte bancaire (Mastercard, Visa, CB), sans escompte. Une facture est téléchargeable depuis le compte client sur www.fimpex.fr/bestbaby .

Le client devra alors indiquer son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration, ainsi que les trois derniers chiffres, au dos de sa carte, situés à gauche de la signature.

La transaction est sécurisée. Pour une sécurité optimale, le client saisit ses données de carte bancaire sur le site de notre établissement financier. Les données relatives à la carte bancaire ne sont ni détenues, ni conservées par fimpex lors du paiement et après le paiement.

Un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande.

Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue et le client doit réitérer la procédure de passation de commande.

Le paiement en 2,3,4 fois par carte bancaire est une solution de paiement qui vous permet d’échelonner le règlement de votre commande en 2,3,4 mensualités débitées sur votre carte bancaire. Exemple de paiement en 3 fois : pour un achat de 600 €, vous réglez 3 mensualités de 200 €. Montant total du crédit : 600 €. Montant total dû : 600 €. Taux débiteur fixe : 0 %. Coût du crédit : 0 €. Durée maximum du crédit : 3 mois. Le paiement en 2,3,4 fois sans frais n'est possible que pour les commandes Internet entre 150€ TTC et 2000€ TTC. Le paiement en 2,3,4 fois sans frais n'est pas applicable à une contribution à une liste de naissance.

Le paiement en 2,3,4 fois sans frais est soumis aux conditions d'acceptation et d'utilisation de notre partenaire Monetico Credit mutuel-CIC. Cette offre s’adresse aux personnes physiques majeures titulaires d’une carte bancaire valable au moins 3 mois après la date de conclusion de l’offre et qui n’est pas soumise à une demande d’autorisation systématique (les cartes Visa Electron et Maestro par exemple ne sont pas acceptées). Sous réserve d’acceptation de l’offre de paiement échelonné par Monetico Credit mutuel-CIC  RCS Strasbourg B 588 505 354. Vous bénéficiez du délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la date d’acceptation du contrat. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

En cas de non respect des dates d'échéance des frais supplémentaires seront appliqués sur le montant total dû à hauteur de 10%. exemple : Votre achat est d'une valeur de 400 euros en 4 fois, soit un premier apport de 100€ et 3 échéances de 100€. si la 2ème échéance n'est pas respecté vous nous devrez 100€ + 10% soit un total de 110%. si la 3ème échéance n'est pas respecté vous nous devrez 110€ + 100€ soit 210€ +10% donc un total de 231€. Nous nous réservons en cas d'impayé le droit de vous réclamer la totalité des échéances restantes en 1 fois. 

Nous acceptons également le paiement via PayPal. L'utilisation de ce mode de paiement implique l'acceptation des conditions d'utilisation de PayPal. Il est nécessaire de disposer d'un compte PayPal pour effectuer une transaction par ce mode de paiement sur le site (celui-ci peut être créé après sélection du moyen de paiement).

7. Livraison et disponibilité

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, le client a la possibilité d’indiquer une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation.

Pour les produits courants, la livraison s’effectue en France métropolitaine par la poste ou par transporteur de type messagerie, sous un délai courant de 4 jours ouvrés à compter de la commande (Les départements et territoires d’Outre Mer, la Corse et les zones militaires ne sont pas livrés).

A la livraison, le client doit vérifier l’état du colis en présence du transporteur ou du préposé de la Poste. Il doit émettre, s’il y a lieu, toutes les réserves utiles auprès du transporteur ou du préposé des Postes en les mentionnant sur le bordereau de transport ou de livraison de manière précise et motivée. Le jour de la réception de la livraison, le client doit également contacter, sous 24 heures, FIMPEX par :

Email : serviceclient@fimpex.fr, Téléphone : 0785539175

pour l’informer des réserves faites et lui permettre de faire tout recours contre le transporteur ou la Poste. Le client devra alors suivre les demandes de FIMPEX consistant notamment à lui transmettre par écrit toutes les réserves mentionnées sur le bordereau de transport.

A défaut pour le client de respecter ces obligations, il supportera, sans recours contre FIMPEX/BESTBABY et/ou son assureur, tout préjudice lié aux anomalies et/ou avaries constatées sur la livraison et ne pourra remettre en cause la vente et le paiement du prix.

Tous les produits vendus par FIMPEX/BESTBABY sont mis en service et/ou montés par le client, sous la seule responsabilité de ce dernier.

8. Délais de rétractation - Retours - Echange

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception, des frais de retour. Le délai de rétractation s’applique pour toute commande livrée et ne s’applique pas dans le cas d’une contribution sur liste de naissance, qu’il s’agisse d’un versement sur article ou d’un versement générique, car le montant versé est immédiatement crédité sur la liste de naissance. Les parents détenteurs de la liste de naissance pourront à tout moment emporter la marchandise depuis leur magasin. Conformément à l’Article L121-21-8 créé par la LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V) du code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable dans le cadre de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ce délai de quatorze jours calendaires commence à courir le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier bien commandé et livré.

En cas d’exercice du droit de rétractation, FIMPEX est tenue de rembourser sans délai le client et au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Le consommateur dispose de 14 jours pour restituer les biens commandés sur le site www.fimpex.fr/bestbaby. En cas de rétractation du client du présent contrat, FIMPEX remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par FIMPEX/BESTBABY) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision du client de se rétracter du présent contrat. FIMPEX procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.

Tout retour de produit devra être fait dans son emballage d’origine, intact et complet (accessoires et notice), sans trace d’utilisation, à l'adresse suivante :

FIMPEX SARL,

13/341 rue louis christiaens 59800 LILLE.

9. Garanties

La garantie légale contre les vices cachés est de deux ans, sauf exception. Les conditions de garantie et de service après-vente sont communiquées par le service clients de FIMPEX dont les coordonnées sont :

Email : serviceclient@fimpex.fr, par téléphone au : 0785539175.
Les conditions de garantie contractuelle de chaque produit et les conditions de service après-vente sont communiquées par ailleurs par écrit avec le produit livré.

En cas de remise en état couverte par la garantie contractuelle, toute période d’immobilisation du bien d’au moins sept jours s’ajoutera à la durée de la remise contractuelle qui restait à courir à la date de la demande d’intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation ; il est dispensé de prouver l’existence d’un du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016 sauf pour les biens d’occasion.

 La garantie contractuelle consentie pour les produits ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil qui énonce les règles relatives à la garantie des vices cachés.

Il est ainsi rappelé que :

Art. 1641 C. Civ. : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1648. al.1 C. Civ. : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est également rappelé que le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L 211-4 et suivants du code de la consommation. Ainsi notamment :

Article L 211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L 211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 211-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

La garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe au produit (par exemple d'un accident, d'un choc, de la foudre, de la tempête, d'une fluctuation de courant,...), d'un emploi, d'une installation ou d'un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés. AUBERT FRANCE s'engage à appliquer les dispositions spécifiques des garanties contractuelles des constructeurs et des importateurs sur les produits qu'il vend ou répare.

10. Données nominatives

Les données concernant le client sont des informations nominatives indispensables au traitement de ses demandes. FIMPEX se réserve le droit d’utiliser ces coordonnées à des fins de promotions commerciales ou de tous autres événements organisés par FIMPEX ou toute autre entreprise ou association, et cela dans le respect strict de la Loi dans la Confiance en l’Economie Numérique (LCEN).

Toutefois, en application de la Loi « Informatique et libertés » (Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004), le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 40 de la Loi modifiée).

Pour exercer ce droit, le client doit s’adresser à : FIMPEX SARL, 13/341 rue louis christiaens 59800 LILLE ou par email : serviceclient@fimpex.fr en indiquant son nom, prénom, adresse et, éventuellement le numéro de client.

11. Droit applicable

Toutes questions relatives aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne saurait traitée par les présentes stipulations contractuelle, sera régie par la loi française.

Les parties conviennent que les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

12. Acceptation des Conditions Générales de Vente

En cliquant sur le bouton « valider » du bon de commande, le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de ventes et y adhère de façon irrévocable et sans réserve. A compter de ce moment, la commande est considérée comme validée sous réserve de l’encaissement du prix total qui doit être réglé à la commande comme il est dit ci-avant. A défaut de paiement, la commande est considérée comme nulle et non avenue.

Dernière mise à jour : 01/10/2016.